Contenus illicites

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Global Service Provider la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception à:

Global Service Provider

Notifications contenues illicites

78, Rue la condamine

75017 PARIS

Comprenant les documents suivants :

  • - Le formulaire de notification ci-dessous dûment complété;
  • - La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il appartient à Global Service Provider d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

Pour télécharger le formulaire de notification de contenus illicites au format PDF, cliquer sur le formulaire :

- Formulaire type pour les personnes physiques

- Formulaire type pour les personnes morales

Note: Ces documents sont au format PDF. Si vous ne disposez pas du logiciel gratuit Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger ici.

Rédaction des textes :

L’ensemble des textes rédigés et publiés sur ce site Internet ont été édités par la personne morale suivante :

  • Raison sociale : GLOBAL SERVICE PROVIDER

  • Adresse du siège social : Global SP – 78 rue la Condamine – 75017 PARIS

  • Téléphone : 01 44 70 48 48

  • Numéro d’inscription au RCS : 431 313 691 R.C.S. PARIS

  • Date d’immatriculation : 05 mai 2000

  • Capital social : 212.560 euros

  • Directeur de la Publication : Jean-Christophe TAUNAY-BUCALO

  • Responsable de la Rédaction : Cyril LAGUISERAY

Le présent site Internet est hébergé par :

  • Raison sociale : GLOBAL SERVICE PROVIDER

  • Adresse du siège social : Global SP – 78 rue la Condamine – 75017 PARIS

  • Téléphone : 01 44 70 48 48

Informations personnelles :

Toute information personnelle que vous seriez amenés à transmettre à Global SP via ce site Internet est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, vous disposez donc d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment en faisant la demande par écrit, en précisant vos nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante:

Global Service Provider

78 rue la Condamine

75017 PARIS