Hors Cloud Act.
Pas seulement hébergé en France.
Le CLOUD Act est une loi américaine de 2018. Elle suit le fournisseur, pas le serveur : un datacenter situé à Paris mais exploité par une société américaine reste soumis à la loi américaine. Cette page définit le terme, donne le test en trois questions, et détaille notre chaîne — maillon par maillon.
Mis à jour le 14 août 2026
Être hors Cloud Act, au sens strict.
Être hors Cloud Act signifie qu'aucune entité de la chaîne d'hébergement — détenteur du capital, exploitant du datacenter, sous-traitant, support — n'est soumise à la juridiction des États-Unis. Le lieu des serveurs ne suffit pas : la loi s'applique au fournisseur, où que les données se trouvent.
« Serveurs en France » n'est pas « hors Cloud Act ».
Trois profils d'hébergeur, cinq critères. Un seul critère compte vraiment : la juridiction.
| Critère | Hyperscaler américain AWS · Azure · Google Cloud | Filiale UE d'un groupe US Capital américain · Exploitation européenne | Hors périmètre Global SP Société française indépendante |
|---|---|---|---|
| Serveurs physiquement en France | Possible | Possible | Oui — Paris et région parisienne |
| Entité soumise à la juridiction américaine | Oui | Oui, via la maison mère | Non |
| Exposition au CLOUD Act | Oui, où que soient les serveurs | Oui, où que soient les serveurs | Non |
| Droit applicable au contrat | Rarement le droit français | Variable selon les entités | Français, exclusivement |
| Catalogue de services cloud (IA, serverless…) | Très étendu | Étendu | Restreint — hébergement, infogérance, sauvegarde, sécurité |
Quand la juridiction devient une exigence.
Pour certains métiers, ce n'est pas une préférence. C'est une obligation réglementaire ou déontologique.
Aucun maillon américain.
Société française depuis 2000. Datacenter propriétaire à Paris, exploité par nos équipes. Contrats de droit français. Pas de maison mère américaine. Pas de sous-traitant d'exploitation américain. Pas de transfert extra-européen. La chaîne est courte, et chaque maillon est vérifiable.
À poser à n'importe quel hébergeur. Nous compris.
Si une seule réponse mène aux États-Unis, l'exposition existe. Exigez les réponses par écrit.
Cloud Act : les questions qu'on nous pose.
Qu'est-ce que le CLOUD Act, concrètement ?
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi fédérale américaine adoptée en mars 2018. Elle permet aux autorités judiciaires des États-Unis d'exiger d'un fournisseur soumis à leur juridiction la remise de données qu'il détient ou contrôle — y compris quand ces données sont stockées hors des États-Unis. Le lieu de stockage ne protège pas : c'est la nationalité juridique du fournisseur qui compte.
Un datacenter en France suffit-il à être hors Cloud Act ?
Non. Si l'exploitant est une société américaine ou la filiale d'un groupe américain, le CLOUD Act s'applique, où que soient les serveurs. Une « région France » d'un hyperscaler américain reste dans le périmètre de la loi. Pour en sortir, il faut une chaîne intégralement hors juridiction américaine : capital, exploitation du datacenter, sous-traitance, support.
Le Cloud Act est-il compatible avec le RGPD ?
Les deux textes entrent en tension. L'article 48 du RGPD ne reconnaît une décision d'une autorité d'un pays tiers exigeant un transfert de données que si elle s'appuie sur un accord international, comme un traité d'entraide judiciaire. Un fournisseur soumis aux deux droits peut donc faire face à des obligations contradictoires. Un fournisseur hors juridiction américaine ne connaît pas ce conflit.
Comment vérifier qu'un hébergeur est réellement hors Cloud Act ?
Trois questions, réponses écrites exigées. Un : qui détient le capital de la société, et dans quel pays ? Deux : quel droit régit le contrat, et quel tribunal est compétent ? Trois : un acteur soumis au droit américain intervient-il dans la chaîne — maison mère, sous-traitant d'exploitation, support, supervision ? Si une seule réponse mène aux États-Unis, l'exposition existe.
Qu'est-ce que Global SP garantit contractuellement ?
Société française indépendante (SIREN 431 313 691), en activité depuis 2000. Datacenter propriétaire à Paris, certifié ISO 27001, plus deux datacenters agréés Tier III en région parisienne. Label Truxt. Contrats de droit français. Équipes basées à Paris XVII. Aucune maison mère américaine, aucun sous-traitant d'exploitation soumis au droit américain, aucun transfert extra-européen. Le détail est sur la page Sécurité & conformité.
Environ 400 PME et institutions nous font confiance
Posez-nous les trois questions.
Réponse sous 24 h par un ingénieur, réponses écrites au contrat. Visite du datacenter sur rendez-vous.
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